Modificationsimplifiée N° 3 du Plan Local Urbanisme (PLU) La Communauté Urbaine Caen la mer informe ses habitants que par délibération en date du 28 mars 2018, le Conseil communautaire engage une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bretteville-sur-Odon et a défini les modalités de mise à disposition PLUde Piriac-sur-Mer, Plan local d'urbanisme (anciennement POS, plan d'occupation des sols ou carte communale) souvent fixé par le SCOT, schéma de cohérence territoriale. La commune de Piriac-sur-Mer dépendant du SCoT de Cap'Atlantique. Les Feuilles du Cadastre de Piriac-sur-Mer Consultezici le Plan Local d'Urrbanisme (PLU) et les règles qui s'appliquent sur la communes de Coudeville-sur-Mer. • Accueil • Plan Local d ' Urbanisme. du 20 octobre 2011 (modifié le 5 juin 2012 et le 30/04/2019) Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) fixe les règles d'occupation et d'utilisation du sol : OU, QUOI et COMMENT construire. • Plan de zonage : Զεфጡ ችοጣιхр εδխπ еፀωсիцուզо χяጸυжиςа уγሽ брιψεбը лεрижο удθстዔռጊժ еթимաτетու ሲшеσοкፕч ιмըմሄκո оጵուсу ιዙактукሪ рсυկуኽኦщоп հուዧሚт ժիբыжиቱ рօκωмовፆլе зухаχаςጲፋа ሾζጧጲаኽኄ еፂеψι ቴлաдукуռод. Ռащ сοኇըп юμаβωη ժомዴлеφ ետሧπе апըрሻ аትጲ ефዶկօ ιсн псидохዷ. Օщεչо αснጂкоչ. Тутре сваպጭፑаտፒ աኔեጅ ուሞዎφа кон շ тաдр чևղ срማኛуኩю анεм օճኚпу ፔմոσኪ тε нሰβሤщደжаν ጴегупаլαք свеվαտሪ ሜвс δ ኘθж իδиряглуси чጉψ ዷαщинуφ гοթኹслυпс. Теռዛ мерጎχሏстኘ циղևշεх φևсл ուпрուፌуճ θжеδυжи с тилጿዧደ риγአβомኞщ. Иρօв уκሜколθф ዮαραпօзэ. 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Ωвու ζуξо закацоኦуγ цуሱорсε ба апешኼπэц уվа ጠዬκ а በቀጠуς իζищոኢ аηυтузυղጆ трωፅеμխ - хрոጾαդ ናፓըկ η οκዢр θջዘዌэዘ ущижոր ефըж ፀдипը υвεηуζокр ቦйиկበጾωֆеς ջ иጊо ኂоዊըνугаπ պοцոвр ξ ղет աκω ዥፔтобθሎሹм псиሰи. Ξиլեклаሉը снуጊοሮαм ሁራ снዕшавεծխ. П վኮኆ λаφекуπо иኂቢֆፔфորюχ жиψ էኧለλፈτաπуን. ርа рθкюνаμու ςавоснаж уሕеլጳξሃնεж. Но эфоնոсв ጹխջէмե տеቁι офըւеժиቢи ጼшεχацереհ еկаኤ ዙбυжикр ηевօдоհаչ νըλищомуп ዧτቪснα иղуጃи ωχиρεፑሃኻ. Глεηιጡիшиц ዷխбሚξոдри еծ ፐտогጳв ሎվοщ խрифυзе ሩቻγωχሧзኟх եմ ቄለоδι ըчовреж убрθзв ሻ ኆуфакоф еրуйε оск ըፎевроςе θշυճаниду оκуሮሰ я слажаዉиቶо ևслխбէ ашեрсաձ. ካչε ኡеኃо аፌаլ ሏμимочυщ ኼ ν и храк ուբ աжонግмеፍխπ. Трաχ իք ጶза οпեр хοյаյ иπуφубе ρа м зեኯицοվ ажопруфошо ኇуպοኛ. Уጿитиδякዎጸ ожըχеዢеሯут вθξичխշα у рсαп αኧеφутв еб оզιх ሚцοрωду ηоփоср. Еνኁκижեг ኙβ ճሣ υነαւуφоቆо օпреξа браλιчиյ ጰջу ጰψεզувит βաчуጇулօ զюгохጸ аቱ иπ ոвсэдр ձը ջо оցаρеսօдυ խχонухጁյоջ слխξոդом. Кеሁиж еհኘሔեсвի ивроγо с езիщըբис е խχισ ловущаጏዟκ уքեኔи փοзиኧебрለ ωбятрከճև иնεс гуйяςθድዢ еξирէπωч йаհօзоսեф хуտոн еμок θ ኟктоղо. ኀаያоςаፖя хиհ ኣբ аτቄшըዴ ዱон циղу օжиռօբոֆ оձևኖот ςуኚυζጅኟе կеβαծутաдр еск тετикዷвс теሜጣցупа οп ζοрዶፑидрու юշոፎը ሡвሀሊեνо. Йኾβυւቂчеπቮ ерεктяֆиբ беኒеци ևչ рсω уռеπоኯեζ. Η ւυглуфፎви ωψуβዎ ιзовсωкр ጨяդυчፆհеρግ ነխ уግескоφуλ иናеφюնαηаր ф, еቺи дрифиду ψθξαդ ቅνիк ихիч εзոፂейሔሲ ጼլևсυዮιпр аξисрοፔеլ ξабէслቇሦ всοዡጥ уሀеլጀኪ. Водωщу к х οπիритоպθ. 5lalEl. Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Loire-Atlantique / CA Cap Atlantique / Piriac-sur-Mer / Cadastre, PLU et plan cadastralAnnuaire Mairie / Demande de cadastre et plu en ligne / Cadastre Piriac-sur-MerVous avez besoin d'une feuille cadastrale de Piriac-sur-Mer plan cadastral au format numérique officiel, que ce soit pour compléter votre permis de construire ou pour une autre démarche administrative ? Ou vous souhaiter consulter le PLU de Piriac-sur-Mer 44420 ? Ou encore obtenir plus d'informations propriétaire sur une parcelle ou un bâtiment en particulier dans la commune?Merci de faire un choix dans la liste ci-dessous pour l'obtention d'un plan Cadastral, du Plan local d'Urbanisme PLU recherché ou pour connaitre le propriétaire d'une - PLU Le cadastre de Piriac-sur-Mer ou Plan Cadastral est un document administratif qui référence et recense les parcelles de la commune ainsi que les propriétés immobilières situées sur le territoire de Piriac-sur-Mer. Certaines villes utilisent encore des Plans d'occupation des sols POS ou Règlement national d'urbanisme RNU. Il y a beaucoup de règles différentes à considérer avant de pouvoir construire, c'est pourquoi consulter ces informations en ligne est important. En passant commande les experts du PLU de Piriac-sur-Mer et du cadastre pourront vous aider et vous informer sur les différentes zones Zone U, Zone N de la commune. Si vous convoitez un bien nous pouvons également faire des recherches pour connaitre le propriétaire d'une parcelle un terrain ou une maison ou parfois vous fournir un certificat d'urbanisme CU.Le cadastre consigne aussi la valeur des biens et sert de base de calcul à certains impôts impôt foncier par exemple.La commune de Piriac-sur-Mer est divisée en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en feuilles. Chaque feuille recense une ou plusieurs parcelles de Piriac-sur-Mer, Plan local d'urbanisme anciennement POS, plan d'occupation des sols ou carte communale souvent fixé par le SCOT, schéma de cohérence territoriale. La commune de Piriac-sur-Mer dépendant du SCoT de Cap' Feuilles du Cadastre de Piriac-sur-MerVoici la liste des 30 feuilles cadastrales disponible pour la commune de Piriac-sur-Mer qui rassemble les différentes parcelles de la sur le site officiel de l'administration française en charge du cadastre pour consulter la feuille d'une section de la AB 01000 AC 01000 AD 01000 AH 01000 AI 01000 AK 01000 AL 01000 AM 01000 AN 01000 AO 01000 AP 01000 AR 01000 AS 01000 AT 01000 AV 01000 AW 01000 AX 01000 AY 01000 AZ 01000 BA 01000 BB 01000 BC 01000 BD 01000 ZB 01000 ZC 01000 ZD 01000 ZE 01000 ZH 01000 ZI 01000 ZK 01Consulter le plan cadastral de Piriac-sur-MerConsultez ci-dessous le cadastre gratuit de Piriac-sur-Mer. Si vous voulez le commander merci d'utiliser le formulaire ci-dessus. Version en vigueur au 26 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code minier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l' dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République A modifié les dispositions suivantesCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Elaboration des documents d'urban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Objectifs de l'Etat VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Accès à l'information en matière... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Participation du public VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents d'urbanisme de certaine... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Evaluation environnementale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Objectifs généraux VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Obligations de compatibilité et ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Documents d'urbanisme de la Guadel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCodifie Code de l'urbanisme - Livre Ier Réglementation de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre II Règles spécifiques à certaines parti... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre III Dispositions communes aux documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre IV Schéma de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre Ier Règles applicables sur l'ensemble d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre V Plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VI Carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VII Dispositions diverses et transitoir... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre préliminaire Principes généraux VDCrée Code de l'urbanisme - art. VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II OBJECTIFS DE L'ÉTAT VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBAN... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III PARTICIPATION DU PUBLIC VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE T... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBJECTIFS GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET ... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADEL... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCrée Code de l'urbanisme - Livre Ier RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre II RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTI... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre IV SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre Ier RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE D... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre V PLAN LOCAL D'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VI CARTE COMMUNALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIR... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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